Pourquoi régler une cotisation ?

La CSF, comme organisation de consommateurs agréée, répond à 4 missions :

• L'information : elle consiste à rendre accessible aux familles la réglementation, les procédures ou les consignes de bonnes pratiques (bulletin d'information, plaquettes, réunions, conférences...).
• L'éducation : elle va au-delà de la simple information en cela qu'elle vise à faire acquérir aux familles des connaissances, leurs droits et leurs devoirs.
• La représentation des consommateurs : elle a pour objectif de défendre les intérêts des familles dans leur fonction de consommation face aux professionnels et aux pouvoirs publics.
• Le règlement des litiges : il permet d'accompagner les familles face aux professionnels, bailleurs, organismes sociaux... lors de différends.

Le règlement des litiges et le conseil sont des actes juridiques. Or la loi de 1971 explique dans son article 54 le principe que "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous sein privé pour autrui : s'il n'est titulaire d'une licence en droit...".

"Les associations agréées de consommateurs peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet."

Tout cela signifie qu'une association de consommateurs agréée peut donner des conseils dans le domaine de la consommation uniquement à ses adhérents, sous peine de contrevenir à l'article 54 de la loi de 1971 et d'encourir "une amende de 4 500 € et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 € et d'un emprisonnement de 6 mois ou de l'une de ces peines seulement."

C'est la raison pour laquelle, nous vous demanderons une adhésion de 27 € pour 2016 (déductible des impôts) lorsque nous interviendrons auprès d'un professionnel pour votre dossier.

Notre action est soutenue par le Conseil Général du Morbihan, la CAF et la DGCCRF.